Un nouveau dispositif est entré en vigueur en mai 2015, le Property Development Scheme (PDS), qui remplace l’IRS et le RES. Celui-ci permet le développement de différents types de résidences et le programme est conçu pour faciliter l’acquisition des propriétés résidentielles par des non-citoyens à l’île Maurice.
Le PDS est principalement un projet intégré avec des aspects sociaux pour le bénéfice de la communauté et permet le développement et la vente des résidences haut de gamme spécialement aux étrangers.
Les conditions du PDS sont presque identiques à celles du RES (Real Estate Scheme) et de l’IRS (Integrated Resort Scheme). Ces deux programmes se distinguaient par la taille du complexe et par le prix. Désormais un seul dispositif est en vigueur appelé le PDS « Property development Scheme »
Le programme PDS envisage ce qui suit:
- Le développement de projets résidentiels de luxe sur un terrain en toute propriété mesurant au moins 0,4220 hectare (1 arpent), mais ne dépassant pas 21.105 hectares (50 arpents).
- Des loisirs haut de gamme, des équipements commerciaux et des installations destinées à renforcer les unités de logement.
- Au quotidien, des services de gestion pour les résidents, incluant la sécurité, l’évacuation des déchets solides et ménagers et les services d’entretien et de jardinage.
- Contribution sociale en termes d’équipements sociaux et de développement et d’autres installations pour le bénéfice de la communauté.
- Acceptation pour l’acquisition d’une propriété résidentielle. Une personne physique, un citoyen de l’île Maurice, un non-citoyen Mauricien, une société constituée ou enregistrée sous le régime de la loi sur les sociétés, une société où l’acte de constitution est déposé auprès du Registre du Commerce « Registrar of Companies » peuvent acquérir une propriété résidentielle à partir d’un dispositif PDS.
Le PDS permet à l’investisseur étranger d’investir et de bénéficier des avantages fiscaux Mauriciens. L’investisseur étranger a le privilège de s’expatrier ou de prendre sa retraite grâce à un permis de résidence à travers un investissement d’une somme minimum de 375 000 USD.
